Conditions générales de vente et d'utilisation

Informations légales et champ d’application

1.1. Informations légales

1.1.1. Propriété de l’application et fournisseur de services

Le propriétaire du site internet https://ohmylove.app/ (ci-après le “Site”) et de l’Application Oh My Love !  (ci-après l’“Application”) et le fournisseur de services est la société Oh My Love !, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 1 rue du docteur heulin, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978 501 104 et dont le représentant est Mme Hermine DROULERS en sa qualité de présidente.

1.1.2. Développement de l’Application et du Site 

Le développement de l’Application a été réalisé par l’agence Grinn de la société Obole Lab, domiciliée 5 rue des Cadeniers 44000 Nantes. 

Le Site a été réalisé par la société Obole Lab, domiciliée 5 rue des Cadeniers 44000 Nantes. 

1.1.3 Hébergement

L’application est stockée et hébergée par les stores d’Apple et Androïd, ainsi que par Clevercloud Clever Cloud SAS est une société par actions simplifiée au capital de 22 952 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nantes sous le numéro RCS Nantes B 524 172 699. Son siège social est situé au 3 rue de l’Allier, 44000 Nantes, France. joignable par le moyen suivant : https://www.clever-cloud.com/fr/contact/

L’hébergement du site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

1.1.4 Solution de paiement

La solution de paiement est gérée directement par Apple et Android. 

1.2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les “Conditions”) s’appliquent à tout utilisateur de l’Application et du Site. Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application et du Site, ainsi que ses conditions d’utilisation.

L’accès à l’Application et au Site est libre et gratuit. Il est néanmoins subordonné à l’acceptation de ces Conditions et de la Politique de confidentialité.

L’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions dans leur intégralité avant toute utilisation des Services d’Oh My Love !. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.

En se connectant à l’Application l’utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à les respecter.  

Les Conditions sont disponibles à tout moment sur le site https://ohmylove.app/ ou sur l’Application. L’Utilisateur accepte que les Conditions ne leur soient pas envoyées sur support papier.

1.3. Modification

La société Oh My Love ! se réserve le droit de réviser et de modifier ces Conditions sans préavis. Si une souscription à l’Application est en cours, nous vous informerons de toute modification apportée à ces termes et vous pourrez choisir d’annuler votre souscription, sans pénalité, avant que les conditions modifiées n’entrent en vigueur.

Oh My Love ! se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site et des services, ainsi que les Conditions. En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra leur être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions disponible en permanence sur le site internet https://ohmylove.app/ et sur l’Application.

Les modifications de l’Application, du Site, des services et des Conditions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’utilisateur et l’utilisateur inscrit, sauf dispositions contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains services, l’utilisation de l’Application, du Site et des services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des services et de ses Conditions.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau service ou modifications des services, du Site ou de l’Application existant seront soumis aux Conditions.

Configuration requise

L’utilisation de l’Application, du Site et de ses services nécessite une connexion Internet. Cette connexion n’est pas fournie par la société Oh My Love !. L’utilisateur doit donc d’abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et / ou une offre internet pour mobile afin d’utiliser l’Application et le Site.

3.Accès et utilisation

3.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux services de l’Application et souscrire à un abonnement, vous devez préalablement créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription où vous ferez figurer une adresse e-mail valide et un mot de passe. En cliquant sur l’onglet «Continuer », vous reconnaissez accepter les présentes Conditions.

3.2. Identification

Une fois la création du compte opérée, l’Application inclut une fonction d’accès immédiat aux services sans nécessiter d’identification par la saisie de l’identifiant et du mot de passe. Vous êtes averti de l’insécurité d’accès aux données contenues dans l’Application liée à cette méthode et vous déclarez assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction. Nous vous recommandons d’utiliser après chaque utilisation de l’Application la fonction de déconnexion accessible depuis l’onglet « Profil » puis “Paramètres”, ce qui garantit un accès sécurisé aux services et aux données de l’Application.

Concernant l’accès aux services par la saisie de votre adresse e-mail et de votre mot de passe, vous êtes averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et vous déclarez assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous.

Nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant de l’accès à l’Application par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.

3.3. Identifiants et mots de passe

L’identifiant et le mot de passe que vous avez choisis lors de la création de votre compte vous sont propres, personnels et confidentiels.

Vous vous engagez à conserver secret votre identifiant et votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s’effectuent sous votre entière et unique responsabilité.

En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, vous devez nous avertir sans délai par email.

Dans le cas d’un oubli de mot de passe, vous disposez d’une fonction pour le réinitialiser.

3.4. Abonnement

L’abonnement à l’Application n’est pas transférable et ne peut donc pas être vendu ou échangé ou transféré de quelque manière que ce soit.

Oh My Love ! propose un abonnement annuel (365 jours), un abonnement mensuel et un abonnement de 3 mois, renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l’abonnement.

Afin de souscrire à un abonnement, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires du formulaire, accessible sur l’Application, accepter les présentes Conditions et valider sa commande. 

L’utilisateur recevra alors confirmation de sa commande par email.

Les prix en euros comprennent la TVA, sauf indication contraire.

Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion, modifier les montants des abonnements, frais et taxes, ou ajouter de nouveaux abonnements, frais et taxes en lien avec tous nos services. Nous vous informerons par e-mail au moins 30 (trente) jours civils avant tout changement. Si vous n’acceptez pas le changement, vous pouvez résilier votre abonnement depuis l’application. 

3.5. Garanties

En créant un compte sur l’Application et en utilisant les services, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que :

les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n’utilisez pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation,

vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques;

vous êtes âgé d’au moins 1 ans et si âgé de moins de 18 ans (ou de l’âge de la majorité selon la loi qui vous est applicable), vous créez votre compte et vous vous engagez sous la direction, la supervision et avec le consentement de vos représentants légaux;

vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.


4.Paiement

4.1. Moyens de paiement

Sur les mobiles sous iOS, le moyen de paiement proposé est iTunes d’Apple. Sur les mobiles sous Android, le moyen de paiement proposé est Google Play Store Pay.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, Oh My Love ! a choisi les systèmes de paiement de l’Apple Store (Apple) pour les mobiles sous iOS, le Play Store (Google) pour les mobiles sous Android. Les garanties accordées par Oh My Love ! au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Oh My Love ! des éditeurs des systèmes de paiement précités.

À défaut d’éléments contraires apportés par l’utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Oh My Love ! et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’utilisateur et Oh My Love ! 

4.2. Modalités de paiement

Les abonnements sont payables par prélèvement automatique récurrent sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis à chaque date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’utilisateur ou à celle d’Oh My Love ! 

Aucun remboursement partiel (correspondant à une partie de la période) ne sera admis en cas de résiliation unilatérale sans motif en cours de période.

4.3. Autorisation de prélèvement

Vous autorisez Oh My Love ! et le prestataire de paiement concerné à débiter le même moyen de paiement utilisé pour la souscription de l’abonnement initial lors des renouvellements d’abonnement applicable. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date du renouvellement pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable. Vous vous engagez à aviser rapidement Oh My Love ! de toute modification ou changement de mode de paiement que vous avez fourni, car dans cette attente, tous les abonnements seront suspendus. Vous êtes responsable de tous les éventuels frais applicables, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que vous avez achetés. Dans l’hypothèse où nous ne pourrions prélever à l’échéance convenue le montant de votre abonnement, vous nous restez néanmoins redevable des échéances précédentes et nous nous réservons tous droits et actions à cet égard.

 

5.Réclamation, résiliation et droit de rétractation

5.1. Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l’adresse : contact@ohmylove.app

5.2. Résiliation de votre part

Vous pouvez annuler à tout moment votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple / Google en respectant un délai de préavis d’au moins 24 (vingt-quatre) heures avant l’échéance en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours.

Vous pouvez également via les réglages de votre compte Apple / Google désactiver le renouvellement automatique.

5.3. Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux Tribunaux, votre utilisation de nos services à la suite d’une fraude ou de manquement à une obligation découlant de ces Conditions, y incluant sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de votre abonnement à l’échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement de notre contenu à partir de l’Application ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée que nous vous concédons dans le cadre de votre accès à nos services.

5.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21-3 à 121-21-5 du Code français de la Consommation, vous reconnaissez que la fourniture des services commence à la réception de l’email de confirmation de votre commande et que vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation une fois que les services vous auront été pleinement fournis. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaire à compter de la date à laquelle nous commençons à vous fournir les services pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni encourir de frais supplémentaires à l’égard des services dont l’exécution n’a pas commencé au jour de la mise en œuvre de votre droit de rétractation. Vous serez remboursé du montant de votre commande sur le mode de paiement indiqué lors de votre commande (sauf instructions contraires de votre part). Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de l’exercice de votre droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un email à contact@ohmylove.app.

 

6.Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

6.1. Propriété intellectuelle

L’ensemble de l’Application, du Site, des services y incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété d’Oh My Love ! ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La dénomination “Oh My Love !” et le logo”Oh My Love !” sont notamment des marques protégées de la société Oh My Love !.

Nous nous réservons tout droit sur l’Application et le Site qui ne vous serait pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d’utiliser l’Application et le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessous, en l’absence de notre accord exprès préalable.

Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l’article 5.3 ci-dessus.

6.2. Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, et en fonction de l’abonnement souscrit, nous vous autorisons à accéder et à utiliser l’Application et ses services applicables. La licence qui vous est ainsi concédée est ainsi strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu’aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de votre utilisation de l’Application et des services.

Tout usage professionnel ou commercial de l’Application, du Site des services est strictement interdit.

Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d’effectuer ou d’aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :

Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler l’Application ou le Site, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;

Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’Application ou du Site ;

Altérer tout ou partie de l’Application, du Site, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par Oh My Love ! ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible via l’Application ou le Site ;

Contourner les mesures de sécurité de l’Application ou du Site et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée de l’Application ou du Site ;

Contourner les restrictions territoriales appliquées à l’Application et au Site ;

Ou plus généralement utiliser les services d’une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions,

7.Utilisations interdites de l’Application et du Site

7.1. Atteinte à l’intégrité, la sécurité et au fonctionnement de l’Application et du Site

Vous vous interdisez de télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou introduire sur notre plateforme tout fichier qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, abîmer, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement lié directement ou indirectement avec nos services ou de nos services eux-mêmes. Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs hébergent notre Application et notre Site et de ne pas enfreindre les procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés à notre Application et à notre Site

Il vous est interdit de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application ou du Site, de violer les mesures de sécurité ou d’authentification de ceux-ci, ou encore de chercher à tracer, ou récupérer toute information sur tout autre utilisateur de l’Application.

Vous ne pouvez en aucun cas interférer ou tenter d’interférer avec l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l’envoi d’un virus, l’ “overloading”, le “flooding”, le spamming, ou du “mail bombing” de nos services.

Vous vous interdisez toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou des systèmes ou réseaux connectés à l’Application, ou qui est de nature à interférer avec le bon fonctionnement de l’Application, avec toute transaction effectuée sur ceux-ci, ou avec l’utilisation de toute autre personne.

Vous vous interdisez l’utilisation de« deep-link », de « page-scrape », « robot », « spider » ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application, ou vous ne tenterez en aucune manière de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation de l’Application ou de tout contenu, d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel, des documents ou informations par des moyens non disponibles à cet effet sur l’Application.

Il vous est en outre interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à n’importe quel serveur utilisé par Oh My Love !, ou à l’un des services offerts sur ou par l’intermédiaire de l’Application, par piratage, « password mining », ou utilisation d’autres moyens illégitimes.

7.2. Interactions sur l’Application

De manière générale, vous vous engagez à ne pas vous conduire d’une manière répréhensible lorsque vous utilisez l’Application, ou de ne pas l’utiliser à des fins illégales, immorales ou nuisibles.

Vous êtes seul responsable des messages, contenus et informations publiés par vos soins sur l’Application dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, Oh My Love !  ne saurait être responsable du contenu publié par les utilisateurs sur l’Application et sur lesquels Oh My Love ! n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance

8.Disponibilité des services

Oh My Love ! s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application et au Site à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement de l’Application, du Site, du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

Oh My Love ! pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès à l’Application ou au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration de l’Application ou du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, Oh My Love ! avertira l’utilisateur de cette interruption de l’accès à l’Application ou au Site. Dans tous les cas, Oh My Love ! fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’utilisateur.

Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à contact@ohmylove.app.

Nos contenus sont susceptibles d’évoluer. Nous nous réservons la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, certains contenus de l’Application ou du Site.

9.Liens hypertextes

9.1. Lien vers d’autres sites

Il est possible que nous vous fournissions des liens vers d’autres sites ou services d’accès. Vous reconnaissez que l’accès à ces sites ou services est à votre seule discrétion et que ces liens ne sont présents que pour votre information seulement. Nous n’avons pas analysé, revu, ni ne soutenons aucun de ces sites Web ou services. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’aucune façon pour : (a) la disponibilité, (b) les pratiques de protection des données personnelles, (c) le contenu, la publicité, les produits, les biens ou d’autres matériaux ou de ressources disponibles sur ou à partir de ces sites/ services, ou (d) l’usage de ce que d’autres font de ces sites et services.

Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou délit causé ou prétendument causé par, ou en relation avec l’utilisation ou avec la confiance que vous accordez à ces sites ou services.

9.2. Lien vers l’Application ou le Site.

Vous pouvez créer un lien vers la page d’accueil https://ohmylove.app/ ou vers la page de téléchargement de l’Application, à condition que vous le fassiez d’une manière qui est juste et légale et qui n’endommage pas notre réputation ou en profite, mais vous n’avez pas le droit d’établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part qui n’existe pas.

Notre Application ne doit pas être encadrée ou encapsulée dans un autre site ; vous ne pouvez pas non plus créer un lien vers n’importe quelle partie de notre Application ou de nos autres services, sauf si vous avez la permission écrite d’Oh My Love ! de le faire.

10.Limitation de responsabilité

Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application et au Site ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via l’Application, mais n’assumons aucune obligation de résultat à cet égard.

Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu de l’Application et du Site qui peuvent notamment être interrompus pour des raisons de maintenance.

Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie de l’Application ou du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d’information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement de l’Application et du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre terminal de connexion et de votre service d’accès au réseau Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.

En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements de l’Application ou du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, aucun dysfonctionnement de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation de l’Application par vos soins, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.

Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie de l’Application et du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.

Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, Oh My Love ! ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou fournisseurs (collectivement, les « entités protégées ») ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d’informations par les services, ou perte d’activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d’un utilisateur ou d’une autre personne ou par l’intermédiaire des services. En aucun cas, la responsabilité globale des entités protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d’événements et d’actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence ou autre) découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, la somme la moins élevée de ces sommes : (i) soit le montant que vous avez, le cas échéant, payé à Oh My Love ! pour votre usage des services au cours des 12 mois précédents ou (ii) soit la somme de 100 (cent) euros.

Rien dans la présente clause n’est de nature à limiter la responsabilité d’Oh My Love ! ou des entités protégées en cas de dol, faute lourde ou de dommages corporels.

11.Avertissement

Toutes les informations, conseils, liens ou autres éléments disponibles dans l’Application et sur le Site sont destinés uniquement à des fins d’information générale pour votre commodité et non pas de fins thérapeuthiques. Ces informations ne sont pas destinées à servir de référence et de substitut à un avis professionnel basé sur votre situation personnelle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute mesure ou action prise en raison de ou après avoir consulté l’Application ou le Site. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations contenues dans l’Application et sur le Site au regard de votre situation personnelle.

12.Dispositions générales

12.1. Cession

Oh My Love ! peut transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute société, entreprise ou personne à tout moment si cela ne modifie pas sensiblement vos droits concernés. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions à quelqu’un d’autre, sauf accord préalable et écrit d’Oh My Love !.

12.2. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties n’engage pas sa responsabilité.

Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties étaient mises dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations, l’exécution contrat serait suspendue, sous réserve pour la partie concernée de notifier la survenue du cas de force majeure dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de ladite survenue. Si la durée de cette suspension est supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie subissant l’inexécution, sans indemnité. Cette résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à compter de la réception de ladite lettre.

12.3. Preuve

L’utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Oh My Love ! ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les parties.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces registres seront les seuls admis à titre de preuve.

12.4    Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Rédigées en français, elles peuvent être traduites en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’utilisateur est invité à contacter Oh My Love ! préalablement :

contact@ohmylove.app

Seules les réclamations relatives à l’utilisation des Services seront prises en compte.

L’Utilisateur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

Tout litige auquel l’utilisation de l’Application ou du Site pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive du tribunal de Paris. 

12.5  Stipulations diverses 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes Conditions expriment l’intégralité des droits et obligations de l’utilisateur et de Oh My Love !.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions des présentes Conditions ne saurait conférer un droit quelconque à la partie bénéficiant de cette tolérance.